La Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP) salue la décision du Parlement de porter de 24 à 48 heures la durée maximale de l’arrestation provisoire. Après le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi approuvé la motion correspondante. Pour la FSFP, cette décision constitue une étape importante en faveur de poursuites pénales efficaces et rigoureuses, en particulier lors d’interventions complexes impliquant de nombreuses personnes prévenues et un volume important de moyens de preuve.
Le 30 septembre 2026, le Conseil national a adopté la motion 25.4593 «Stop à l’extrémisme violent. Faire passer la durée de l’arrestation provisoire à 48 heures» par 113 voix contre 68. Le Conseil des États l’avait déjà approuvée en mars par 32 voix contre 12. Le Conseil fédéral est ainsi chargé d’adapter la disposition correspondante du Code de procédure pénale.
Aujourd’hui, la police peut en principe retenir une personne arrêtée provisoirement pendant 24 heures au maximum. À l’issue de ce délai, elle doit être libérée ou conduite devant le ministère public. La motion prévoit de prolonger ce délai à 48 heures au maximum.
Du point de vue de la FSFP, cette adaptation tient compte de la réalité du travail policier actuel. Lors d’événements de grande ampleur, de nombreuses personnes peuvent être arrêtées en très peu de temps. Parallèlement, il faut analyser des enregistrements vidéo, sécuriser des traces numériques, recueillir des déclarations et attribuer de manière fiable les différents actes aux personnes concernées. La motion a notamment été déposée à la suite des violents débordements survenus lors d’une manifestation à Berne en octobre 2025. Les ressources humaines et forensiques disponibles y avaient atteint leurs limites.
Pour la FSFP, cette prolongation ne vise pas à retenir des personnes plus longtemps que nécessaire. Les 24 heures supplémentaires offrent une marge de manoeuvre lorsque l’établissement minutieux des faits est difficilement réalisable dans le délai actuel. Elles peuvent permettre de sécuriser les preuves, de clarifier les responsabilités et de mener les investigations sans pression temporelle inutile.
Dans des situations complexes et dynamiques, la qualité du travail policier ne doit pas être compromise par un délai légal trop court. Toute personne ayant commis des actes relevant du droit pénal doit pouvoir être tenue responsable sur la base de preuves recueillies avec rigueur. Dans le même temps, les garanties de l’État de droit applicables aux personnes arrêtées doivent être respectées en tout temps.
La motion prévoit dès lors des garanties procédurales claires. Le délai de 48 heures doit constituer une limite maximale absolue. Une éventuelle interpellation préalable est prise en compte dans ce délai. Le droit à la défense, l’information sur les motifs de l’arrestation ainsi que les autres droits procéduraux restent notamment garantis.
Texte FSFP du 05.10.2026